OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DGWEST·FORMATIONS, en tant qu’organisme de formation, consent à vendre au client, acheteur qui l’accepte, une prestation de formation professionnelle issue son catalogue de formation (Formation Inter-Entreprises) et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques (Formation IntraEntreprises ). Les Formations Inter-Entreprises, et IntraEntreprises sont communément désignées (Formation(s)

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de DGWEST·FORMATIONS, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client (personne physique ou morale), quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de la DGWEST·FORMATIONS .

DGwest-Formations représenté par Anita TESSIER, en charge de la conception des actions de formation professionnelle, de la commercialisation, animation et évaluation,   œuvre  pour les prestations suivantes  :
• Les formations de bureautique
• Les fondamentaux de la bureautique
• LA Cybersécurité

DGWEST·FORMATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV remises et signés par le CLIENT avant modification, donnent droit à l’acceptation de celles-ci.

INSCRIPTION

La demande d’inscription nécessite, au choix du Client l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client selon les moyens suivants :

• inscription complète en ligne sur le site de www.DGwest-formations.fr
• ou par email à contact@dgwest-formations.fr

L‘inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation, d’un bulletin d’inscription préalable ou d’un devis. Le Client  devra  devra retourner un exemplaire de la convention de formation, daté et signé, à DGwest.Formations.

La demande d’inscription doit comporter :

• le titre de l’action de formation.
• les dates de session établie.
• l’identification (nom et prénom) du ou des participants.
• les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, email, numéro SIRET…).
• le destinataire de la facture et ses coordonnée.s
• l’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture.

Toute commande est ferme est définitive.

Dans le cadre de la qualité de la Formation, DGwest limite la participation à 6 maximum sauf cas particuliers. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

DGwest-Formations contactera le client soit sous forme d’appel ou par email 7 jours ouvrés avant la formation dès confirmation de la tenue de session. Le lieu de la formation peut être modifié sachant que la formation doit être dispensé dans le même périmètre que celle qui a été défini en amont.

Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard 15 jours avant la date de session de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

COMMANDE – CONVOCATION – JUSTIFICATIFS

COMMANDE & CONVOCATIONS

Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, selon le bon de commande remis au client. Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation simplifié ou d’un devis signé par l’entreprise.

La demande d’inscription doit comporter :

• Le titre de l’action de formation
• Les dates de la session choisie.
• l’identification des participants (Nom et prénom)
• les coordonnées de l’entreprise (adresse, téléphone, email, numéro SIRET…)
• le destinataire de la facture et ses coordonnées
• l’adresse d’envoi de la facture
• du cachet de l’entreprise et signature

Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé dans la proposition. une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation.

Pour les formations en interentreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bon de commande à la date de la session choisie par le bénéficiaire dans le respect du nombre minimum de participants, une convocation est expédiée à l’adresse mail du client indiqué dans la demande d’inscription.

Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de session de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.

DGwest·formations ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

JUSTIFICATIFS

A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, émargement, certificat..) seront adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation en cas de subrogation.

PRIX

Les prix sont indiqués (formations interentreprises), sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière (formations intra-entreprise). Ils sont valables pendant trois semaines (3) à dater de la proposition faite au CLIENT. DGwest-Formations n’est pas assujetti à la TVA

DGwest·Formations se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la commande. Il est précisé que ce règlement anticipé ne pourra être supérieur à 20% du montant de la prestation.

Les prix n’incluent pas les forfaits repas et frais de transport du Formateur et de·des l’apprenant·e·s.

FACTURATION ET REGLEMENT

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la Formation, DGwest-Formations adresse la facture de la Formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle, directement au CLIENT. Elle est accompagnée de l’attestation de fin de Formation, de la feuille de présence correspondante et des questionnaires de satisfaction relatifs à la Formation.

Au-delà de 30 jours ouvrés, l’Organisme de formation adresse au Client un questionnaire de satisfaction complémentaire basé sur son avis « à froid » relatif à la Formation. 

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière   

Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Toute Formation entamée est dû dans son nombre d’heures effectuées.

Les factures seront réglées :

• Par chèque bancaire à l’ordre de la DGWEST·FORMATIONS.
  adressé à : DGWEST·FORMATIONS, 8 Chemin du Pissot de Rochebonne, 85270 Saint-Hilaire-de-Rie.z
• Par virement   bancaire : remise du RIB de DGwest-Formations au client  

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Pour être effective, toute annulation devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenante (sauf cas de force majeure*), dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation à la hauteur de 50% du montant initial de la facturation à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du montant initial de facturation. Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

En cas d’absence de retard à la Formation, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure* dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille / attestation de présence). En cas d’annulation, la facturation tiendra compte des heures réalisées (sur la base de la feuille d’émargement).

Le CLIENT a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement la DGWEST·FORMATIONS. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

* Force majeure

Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes et/ou tout fait indépendant de la volonté de la DGWEST·FORMATIONS ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Pour toutes les formations, la DGWEST·FORMATIONS se réserve le droit de changer le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

DGWEST·FORMATIONS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation. DGwest-Formations n’est tenu à aucune indemnité que ce soit.

Dans le cas d’une annulation ou d’un report, le CLIENT sera avisé 7 jours calendaires avant la date du démarrage de la formation. Le report de la formation devra être décidé d’un commun accord.

Dans le cadre d’un cas de force majeure*,  DGwest-Formations peut être contraint d’annuler légalement (selon le code civils) une Formation et proposera alors un nouveau planning  dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé

Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure : les grèves des réseaux de transport que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Les cas de force majeure sont les suivants : grèves générales (ex : le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, accident/maladie du FORMATEUR·TRICE susceptibles d’apporter du trouble auprès des apprenants (ex :COVID) validé d’un justificatif par un médecin, et/ou tout fait indépendant de la volonté de la DGWEST·FORMATIONS ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance par email au client qui devra remettre au stagiaire.

DGwest·Formations ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation. DGwest-Formations exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de DGwest-Formations se voit impliqué, cette responsabilité serait limitée au montant des droits à percevoir au titre de ladite prestation

CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNEES

Confidentialité

Toutes informations (Hors celles accessibles au public) dont les deux partis DGWEST·FORMATIONS et le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer au cours du déroulement de leurs missions.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

DGwest·Formations est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client. En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de DGwest·Formations ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de DGwest·Formations.

Protection des données

En respect de la loi, plus précisément du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), DGWEST·FORMATIONS attache une grande importance à la protection de données personnelles de ses clients et des stagiaires plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, cliquez sur le lien suivant : charte de protection des données à caractère personnel . Voir aussi la Politique de Confidentialité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

La DGWEST·FORMATIONS fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de DGwest·Formations ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de DGwest·Formations sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

Tout utilisation définie autre que pour les besoins de la formation sans l’autorisation de l’organisme de formation DGwest-Formations est passible de poursuites judiciaire.

RENSEIGNEMENT ET RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par e-mail à contact@dgwest-formations.fr ou courrier à DGwest-Formations – 8, chemin du Pissot à Rochebonne – 85270 Saint-Hilaire-de-Riez qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.  

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

La convention est régie par le droit français. En cas de litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, les parties s’engage à se concerter afin de trouver une solution d’un règlement amiable. A défaut, les tribunaux sont seuls compétents pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie.